Mentions légales

 ÉDITEUR DU SITE

Raison sociale : EXTRADIAG au Capital de 1 000 €

Siège social : 2 rue Primatice 75013 PARIS
Téléphone : 01 48 51 74 59
Mail : contact@extradiag.fr
SIRET : 887 833 176

N°identification de TVA : FR 14 887 833 176

Activité : Diagnostic immobilier

Responsables de publication : Gary Blum et Jérôme Benichou

Vous pouvez télécharger les conditions générales de vente en cliquant ici : CGV

Conditions Générales de Vente

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes conditions régissent les ventes par la société ExtraDiag (Diagnostics immobiliers).

 

Article 2 – Prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Diagnostipro. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

 

La société ExtraDiag se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

 

Les produits demeurent la propriété de la société ExtraDiag jusqu’au paiement complet du prix.

 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 – Commandes

 

Vous pouvez passer commande :

 

Détailler les modalités choisies, par exemple :

 

Sur Internet : http://www.extradiag.fr/ Par téléphone du lundi au samedi de 8h00 à 18h00, au :

 

01 48 51 74 59

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

 

La société ExtraDiag se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Si vous souhaitez une intervention dans les 14 jours suivants votre commande, merci de envoyer les présentes CGV avec la case ci-dessous cochée ou un écrit précisant que vous souhaitez démarrer la/les prestation(s) avant l’expiration du délai de 14 jours (correspondant au délai de rétractation).

 

 

 

J’accepte de renoncer au délai de rétractation de 14 jours et souhaite démarrer la/les prestation(s) commandée(s) avant la fin de ce délai

 

Article 4 – Validation de votre commande

 

Toute commande figurant sur le site Internet : http://Extradiag.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

Article 5 – Paiement

 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Payplug. Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Diagnostipro procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Formulaire de rétractation détachable

 

Si vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez utiliser le présent formulaire de rétractation : A l’attention de EXTRADIAG – 2 rue Primatice – 75013 PARIS – France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services dessous : Commandé le :

Produits/Services :

 

Nom du consommateur : Adresse du consommateur :

Date et signature du consommateur :

 

Si le consommateur exerce son droit de rétractation dans les 14 jours alors que la prestation a commencé mais n’a pas été totalement executé, il versera à ExtraDiag la somme correspondant à la prestation réellement réalisée. Ce montant correspond à 90% du montant qui aurait été dû si la prestation avait été pleinement réalisée et couvre les frais de déplacement, visite, constat et prises de mesures réalisées sur site (les 10% restants correspondant à la livraison du/des rapport(s)).

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

 

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7 – Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Diagnostipro ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

 

Par ailleurs, la société ExtraDiag ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

 

Enfin la responsabilité de la société ExtraDiag ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 8 – Droit applicable en cas de litiges

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Dispositif de médiation des litiges de consommation

 

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse

 

suivante www.anm-conso.com. Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site http://diagnostipro.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Diagnostipro. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ExtraDiag.

 

Article 10 – Données personnelles

 

La société ExtraDiag se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

Article 11 – Archivage Preuve

 

La société ExtraDiag archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

 

Les registres informatisés de la société Diagnostipro seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

HÉBERGEUR DU SITE

OVH

SAS au capital de 500 K€
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.