Court-circuit pour le diagnostic électricité ! - 17/07/2017

L’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté du 10 août 2015 qui modifiait le modèle de rapport du diagnostic électricité entraine un flou réglementaire pour la profession qui ne sait plus à quel document méthodologique se référer pour établir son expertise.

Pourquoi le Conseil d’État a-t-il décidé d’annuler l’arrêté du 10 août 2015 ?

Le Conseil d’État a été saisi par un cabinet de diagnostic immobilier au motif que l’Afnor ne mettait pas gratuitement en ligne sur internet le fascicule de documentation FD C 16-600 publié en juin 2015 alors que ce document devait servir de référentiel méthodologique pour la réalisation des États de l'installation intérieure d'électricité à partir du 1er janvier 2016 en vertu de l’arrêté du 10 août 2015.

Les raisons de cette saisie sont à rechercher dans l’article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 qui stipule que les normes d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Afnor. En remplaçant, par l’arrêté du 10 août 2015, la norme XP C16-600 par le fascicule FD C 16-600, l’État espérait contourner cette obligation en s’appuyant sur un référentiel technique qui échappait à la gratuité des normes d’application obligatoire.

Mais le Conseil d’État a estimé que le « fascicule de documentation FD C16-600 […] est, en conséquence, entièrement d’application d’obligatoire […] sans pour autant […] être disponible gratuitement sur internet » et a donc décidé d’annulé l’arrêté en question.

Des questions en suspens sur la spécification technique et méthodologique à appliquer dans l’attente d’une clarification réglementaire

L’annulation de l’arrêté du 10 août 2015 entraine un retour aux textes en vigueur avant son adoption, c’est-à-dire au décret n° 2008-384 et à l’arrêté du 4 avril 2011 qui renvoient à la norme XP C16-600. Mais celle-ci vient d’être révisée par l’Afnor sans pour autant être mise en ligne gratuitement.

L’ancienne version que les professionnels avaient dû acquérir n’est donc plus valable. Plutôt que de les contraindre à acheter la nouvelle version, il semblerait que le fascicule FD C 16-600 soit tout de même maintenu comme référentiel méthodologique pour les diagnostics électricité jusqu’à l’adoption d’un nouvel arrêté.