Locations saisonnières abusives et diagnostics immobiliers - 01/09/2017

Depuis quelques mois, la Mairie de Paris a décidé de monter au créneau contre la plateforme de location airbnb et les pratiques abusives. Mais la perte du statut de location saisonnière pourrait-elle entrainer l’activation des obligations de diagnostic immobilier imposées aux bailleurs ? Si la question peut paraitre saugrenue, elle mérite cependant d’être évoquée.

Deux motifs principaux d’infraction

Depuis le début de l’année, les condamnations pour pratiques frauduleuses se multiplient pour les bailleurs de location saisonnière. L’absence de déclaration de mise en location est ainsi plus systématiquement sanctionnée.

Mais surtout, c’est la notion même de location saisonnière qui est plus strictement appliquée. Celle-ci stipule qu’un bien en location saisonnière ne peut être loué plus de quatre mois par an. Si un bailleur est sanctionné pour ce motif, il se peut qu’il soit aussi contraint de respecter les obligations relatives aux diagnostics immobiliers.

Une incertitude juridique… et pourquoi pas ?

En effet, le DPE, par exemple, est obligatoire pour tout logement loué plus de quatre mois par an. Si jamais les locations de courte durée s’enchainent sur une période plus longue, on peut se demander si l’obligation de réaliser (et de présenter) un DPE ne s’applique pas.

La question n’a que peu de sens pour le DPE, mais qu’en serait-il si un accident survenait et que le bailleur n’a pas effectué un diagnostic gaz ou un diagnostic électricité ?

Sa responsabilité pourrait-elle mise en cause si jamais il est démontré qu’il ne s’agit pas d’une location saisonnière mais bien d’une location « à plein-temps » ? Des questions qui peuvent paraitre fantaisistes mais qui laissent à méditer.